Les cours de graphisme et de photo présentés sur mon site " lundentreux.info" sont pour l'utilisation strictement personnelle des apprenants.
La loi du 11 mars 1957 n'autorisant aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les "copies ou reproductions strictement réservée à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et d'autre part que les analyses et courtes citations dans le but d'exemple ou d'illustration" toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle , faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits ou ayant causes, est illicite (alinéa 1er de l'article 40)
Cette représentation ou reproduction , par quelque procédé que ce soit , constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivant du Code pénal
Droit d’auteur et site web
La législation française en bref
Le droit d’auteur a été défini essentiellement par deux lois : la loi du 11 mars 1957, et la loi du 3 juillet 1985. L’ensemble des textes est codifié au sein du "Code de la Propriété Intellectuelle" depuis le 1er juillet 1992
La version officielle de ce Code, mise à jour en temps réel, est disponible à l’adresse suivante :
legifrance.gouv.fr
Les grands principes
"L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous." Article L.111-1 du CPI
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit bénéficie donc en France d’une protection de ses droits, sans avoir a effectuer de démarches particulières comme dans d’autres pays.
Qu’est qu’une oeuvre de l’esprit ?
Pour qu’une oeuvre soit protégée par le droit d’auteur, il faut qu’elle soit originale. Original ne veut pas forcément dire "nouveau".
L’oeuvre originale doit simplement être le reflet de la personnalité de l’auteur...
Questions réponses sur le droit d’auteur et le copyright
Créer un lien vers un site ou une page d’un site viole-t’il le droit d’auteur ?
La réponse est clairement : non.Attention toutefois ! Ceci ne pose pas de problèmes tant que :
il s’agit d’un lien isolé, et non de plusieurs liens, qui conduiraient à violer les droits d’exploitation du contenu, ou la législation sur les bases de données.
Les titres des oeuvres, au même titre que les oeuvres elles-mêmes, sont protégées par le droit d’auteur. Par contre, il est tout à fait autorisé de les reprendre, au titre du droit de citation mais à condition de citer la source et le nom de l’auteur .J’ai réalisé une image avec mon logiciel de retouche photos, à partir de plusieurs autres images. Qui dispose des droits sur cette image ?
Chaque image devient un cas particulier. Si vous êtes un as de la palette graphique, et que vous avez tellement transformé les images d’origine, que l’on ne les reconnait plus, vous en devenez le seul et unique auteur.
Si, au contraire, on reconnait les images d’origine, sans autorisation des auteurs vous violez leurs droits patrimoniaux et moraux. _On est dans un cas similaire aux problèmes que posent le "sampling" et les "remix" dans l’édition musicale.
Plusieurs articles de mon site ont été copiés sur un site étranger. Comment puis-je engager des poursuites ?
Il est possible d’engager des poursuites devant les Tribunaux Français. Ensuite, les poursuites donneront des résultats divers suivant s’il est possible de rendre ou non les décisions de justice des tribunaux français exécutables dans ce pays étranger. C’est en général possible pour les pays européens, les états unis, le canada...
dans certains cas, il peut-être plus productif d’invoquer les lois locales sur le copyright, mais cela suppose que l’on a "déposé" ou "enregistré" préalablement les éléments copiés dans ce pays..